Des normes pour le mesurage d’une surface privative

La loi Carrez du 18 décembre 1996 établit les normes à appliquer pour déterminer la surface privative des biens en copropriété proposés à la vente. En effet, les différences pouvaient être significatives selon les cas, et certains propriétaires incluaient des espaces que la loi ne considère pas comme « habitables ».  La loi Carrez définit donc les pièces ou parties de pièce qui doivent être prises en compte ou écartées, notamment les cloisons de séparation, les encadrements de portes et fenêtres, les escaliers et cages d’escalier, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Il est nécessaire de présenter cette mesure à l’acquéreur potentiel au plus tard lors de la signature du contrat d’achat. Si la superficie réelle et celle annoncée diffèrent d’au moins 5 %, l’acheteur a le droit de demander des dommages-intérêts en justice. Savigny Diag est en mesure d’effectuer les mesures selon les règles de la loi Carrez.