Des règles pour le mesurage des biens locatifs

La loi Boutin concerne les logements loués (individuels ou en copropriété). Chaque contrat et annonce de location doit mentionner la superficie louée, quel que soit le média utilisé. La loi stipule quelles surfaces doivent être incluses dans le calcul de la surface habitable d’un bien loué et lesquelles doivent être exclues. Le but est de garantir une évaluation uniforme et juste pour tous. Les espaces tels que les cloisons, les gaines techniques, les portes et fenêtres, les combles non aménagés, les cages d’escalier et les pièces ou parties de pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne seront pas pris en compte.

Le propriétaire a la liberté de mesurer lui-même cette superficie. En cas de litige, le propriétaire sera responsable et le locataire pourra réclamer une indemnisation si l’écart entre la superficie réelle et la superficie déclarée dépasse 5 %. Pour ce faire, nous vous recommandons de consulter un expert comme Savigny Diag.